Conditions générales de vente
Préambules
CEFAN Santé est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est situé 2, avenue du Cèdre – C/O Soazick Sirand – 38700 Corenc. CEFAN Santé conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises ainsi qu’à destination de particuliers, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par CEFAN Santé (Soazick Sirand) pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-entreprises, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
CEFAN Santé informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
1.4 Force majeure : évènement imprévisible, et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure au débiteur d’une obligation ou à l’auteur d’un dommage (force de la nature, fait d’un tiers, fait du prince) le libère de son obligation ou l’exonère de sa responsabilité.
En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, faits ou actes de terrorisme et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations.
En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à CEFAN Santé les prestations dont l’exécution serait empêchée par l’événement ou qui auraient déjà été exécutées à la date de l’événement qualifié de force majeure.
2. Règlement de la formation
2.1 Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer si nécessaire de la TVA au taux en vigueur. Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
2.2 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
2.3 En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CEFAN Santé. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CEFAN Santé au client. Si la convention complétée par le client ne parvient pas à CEFAN Santé au plus tard une semaine ouvrable avant le démarrage de la formation, CEFAN Santé se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
2.4 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
2.5 Pour les stages intra-entreprises, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre CEFAN Santé et le client, donnera lieu à une augmentation du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire.
3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de CEFAN Santé, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de CEFAN Santé.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage
4. Moyens pédagogiques et techniques
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par CEFAN Santé pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, enregistrer, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CEFAN Santé. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
5. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
6. Informatique et libertés
Les informations recueillies par CEFAN Santé font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la gestion du fichier clients / prospects et le suivi des formations, CEFAN Santé ayant d’une part un intérêt légitime à développer et entretenir une relation commerciale avec ses clients / prospects et d’autre part des obligations contractuelle vis à vis de ses clients.
CEFAN Santé assure ses clients et partenaires qu’aucune donnée ne sera communiquée, cédée et/ou revendue à des tiers.
Les données seront conservées pour une durée maximale de trois années après la fin de la relation commerciale, ou après une dernière demande. Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" en date du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les clients disposent :
-d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que
-d'un droit d'opposition,
-d’un droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Les clients peuvent exercer ces droits par email à soazick@sirand.fr. Si les clients estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
7. Communication
Le Client autorise expressément CEFAN Santé et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
8. Délais d'accès à la formation
CEFAN Santé se réserve le droit de refuser l'inscription si celle-ci se présente moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
9. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CEFAN Santé et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CEFAN Santé qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
10. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par CEFAN Santé à son siège social au 2, avenue du Cèdre – C/O Soazick SIRAND – 38700 Corenc